Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Conseil d'administration
Article R524-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 5
Le président du conseil d'administration représente la société en justice. Il peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.
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Décisions • 24
[…] ¿ à titre principal, — constate que l'article 23 des statuts de la société coopérative attribue un pouvoir de représentation en justice au Président du conseil d'administration, tant en demande qu'en défense, — dise que les dispositions de l'article R 524-5 du code rural attribuent un tel pouvoir de représentation en justice au Président du conseil d'administration, — en conséquence, rejette la prétendue irrecevabilité des demandes de la Société Coopérative Agricole COSTIÈRES ET SOLEIL formulées par la société CALET PRODUCTION S.A.R.L., — juge qu'aucun manquement contractuel ne saurait valablement être reproché à la société coopérative,
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02897 […] Lors de l'assemblée générale ordinaire du 19 juillet 1999 qui a suivi, la cession a été décidée au prix indiqué par le conseil d'administration mais sans encore que le nom du cessionnaire soit révélé alors qu'il va s'agir de la société SOFICO dont G H est détenteur de la majorité des parts et alors qu'il est le directeur de la Coopérative cédante, ce qui impliquait la mise en oeuvre d'une procédure particulière qui n'a pas été respectée (article 22 des statuts de la Coopérative ; articles R 524-5 , R 524-18 et L 529-1 du code rural ; L 525-38, L 225-41 et L 225-43 du code de commerce).
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 11 juillet 2016, n° 10/12573
[…] Il sera rappelé à cet égard, que les dispositions de l'article R 524-5 du code rural et de la pêche maritime, applicables à la date des conventions litigieuses s'agissant du fonctionnement des coopératives agricoles, énoncent que le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société en disposant des pouvoirs les plus étendus dans la limite de ceux expressément réservés aux assemblées générales; que son président, élu parmi ses membres, représente la société en justice et qu'il ne peut déléguer ce pouvoir au directeur qu'avec l'accord du conseil d'administration.
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