Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 2 : Assemblée générale
Article R524-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 5
La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.
Toutefois, pour les sociétés coopératives dont la circonscription ne dépasse pas le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.
Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée.
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.
L'assemblée générale peut être convoquée par des moyens électroniques de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de commerce.
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social ou au lieu fixé par la coopérative dans la circonscription de chaque section et éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle, des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes. L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] Que l'article R 524-13 du code rural précise que, pour les sociétés coopératives dont la circonscription ne dépasse pas le territoire d'un canton et des cantons limitrophes, la publication précitée peut être remplacée par l'affichage, dans le même délai, de la convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie de chacune des autres communes comprises dans la circonscription ;
Lire la suite…- Vin·
- Coopérative·
- Assemblée générale·
- Complément de prix·
- Associé·
- Ordre du jour·
- Vote·
- Conseil d'administration·
- Statut·
- Résolution
[…] — tout associé coopérateur peut, conformément à l'article R524-13 alinéa 1 du code rural, prendre connaissance avant chaque assemblée générale 'du document prévu au III de l'article L. 521-3-1, des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes',
Lire la suite…- Vignoble·
- Récolte·
- Côte·
- Apport·
- Prix·
- Expertise·
- Action en responsabilité·
- Sociétés coopératives·
- Tribunal judiciaire·
- Commissaire aux comptes
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-21.584, Inédit
[…] Attendu, d'abord, que si aux termes de l'article R. 524-12 du Code rural, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsqu'un quart au moins des membres de la société en fait la demande par écrit, l'article R. 524-13 du même Code précise que la convocation à l'assemblée doit être publiée au moins 15 jours avant la date fixée dans un journal d'annonces légales et qu'il doit être adressé à chaque associé coopérateur, 15 jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle ; qu'est, […]
Lire la suite…- Siège·
- Exploitation agricole·
- Responsabilité limitée·
- Sociétés coopératives·
- Lait·
- Retrait·
- Coopérative agricole·
- Engagement·
- Ferme·
- Pourvoi