Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre V : Agrément, contrôle / Section 1 : Agrément
Article R525-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2015
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015 - art. 6
En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil. Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2016, n° 1403677
[…] M me Y assure les fonctions de présidente de la Société coopérative et, en vertu de l'article R. 525-4 du code rural et de la pêche maritime précité, elle représente la société en justice ; que, par suite, le moyen soulevé par la commune de Sanary-sur-Mer tiré du défaut de capacité à agir de la Coopérative agricole d'approvisionnement de l'ouest varois sera écarté ;
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