Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre V : Agrément, contrôle / Section 2 : Contrôle
Article R525-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 3
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
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[…] la Coopérative agricole laitière de la Haute-Marne, déclarant venir aux droits de la précédente, a assigné M. X… en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R. 525-1 et suivants du Code rural ; Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Reims, […] la Coopérative de Montier-en-Der, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 525-7 du Code rural, le silence observé pendant deux mois par l'administration compétente ne peut valoir acceptation de la demande d'agrément que si cette dernière a été régulièrement
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[…] ARRÊT DU 07 MAI 2019 […] Vu les dispositions des articles L 525-1 L 526-2 et R 525-3 R 525-6 et R 525-7du code rural et de la pêche maritime, […] L'ordonnance de clôture est du 7 février 2019.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-18.382, Inédit
[…] déclarant venir aux droits de la précédente, a assigné le GAEC du Trou Collet en liquidation de cette astreinte ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que la coopérative n'avait pas obtenu l'agrément exigé par les articles R 525-1 et suivants du Code rural ; Attendu que le GAEC du Trou Collet reproche à l'arrêt attaqué (Reims, […] selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 525-7 du Code rural, le silence observé pendant deux mois par l'administration compétente ne peut valoir acceptation de la demande d'agrément que si cette dernière a été régulièrement présentée et qu'ont été déposées les pièces nécessaires pour l'examen du dossier ; qu'en l'espèce, […]
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