Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle / Section 1 : Fédérations de coopératives / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes
Article R527-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 8
Commentaires • 2
Les dispositions de cet article prévoient que les coopératives agricoles et les S.I.C.A. civiles peuvent, si elles ne font pas appel à un commissaire aux comptes inscrit, recourir à un " organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural ", c'est-à-dire à une fédération de coopératives agréée par le ministère de l'agriculture et adhérente de l'association nationale de révision de la coopérative agricole. […] -L'article R. 524-10 du code rural, tel qu'il résulte du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, […] les fédérations de coopératives agricoles agréées doivent, conformément à l'article R. 527-12 du code rural, désigner en leur sein et pour agir en leur nom, […]
Lire la suite…
La modification du Livre VIII du code de commerce par la loi, dite " NRE ", du 15 mai 2001 n'a pas de conséquences sur l'activité de commissariat aux comptes exercée dans les coopératives agricoles par les fédérations de coopératives agricoles agréées conformément aux dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. […] L'article R. 527-12 précise que, " pour exercer les fonctions de commissaires aux comptes de coopératives agricoles, les fédérations de coopératives agréées en application de l'article L. 527-1 du code rural, […]
Lire la suite…