Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole / Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
Article R528-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2015
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015 - art. 6
I.-Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale. Ils siègent avec voix consultative au comité directeur.
Ils assurent l'information des ministres sur l'activité permanente du haut conseil.
Ils veillent :
-au respect des textes, règles et principes de la coopération agricole par le haut conseil et au fonctionnement régulier de ses instances ;
-au respect des normes et principes de la révision.
Ils peuvent présenter des observations au comité directeur.
II.-Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut exprimer son opposition à une délibération du comité directeur et demander une nouvelle délibération. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent la réunion.
Si, après cette nouvelle délibération, le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, sauf dans les cas où la délibération est prise en application des articles R. 525-2 et R. 525-4.
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre ne l'a pas confirmée dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au Haut Conseil de la coopération agricole.
Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier en ce sens l'article R.528-5 du code rural et de la pêche maritime.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 20 février 2020, sont agréées par le haut conseil de la coopération agricole (HCCA). […]
Il n'est pas envisagé de modifier l'article R. 528-5 du code rural et de la pêche maritime en vue d'adjoindre un troisième commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du budget.
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