Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre III : Dispositions financières
Article R533-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1980
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Version30/09/1990
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 14
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
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