Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles / Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
Article R552-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.
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[…] L'article R*552-1 du code rural précise que «[l]a demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits déterminés, […] une «[d]éclaration précisant la nature et les formes de l'aide susceptible d'être apportée, le cas échéant, aux adhérents par le comité» et les «[t]extes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de l'article L.552-1». L'article R.552-4 du code rural précise enfin que, «[a]près avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le ministre de l'[A]griculture, en application de l'article L.552-2, […]
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2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 mars 2022, n° 20/02841
[…] 2-Selon les dispositions de l'article R. 552-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au 5 juillet 2016 (date de la demande de retrait), reprises à l'article 11-2 des statuts,
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