Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre III : Chambres d'agriculture France / Section 3 : Régime financier
Article D513-27 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
>
Version16/03/2007
>
Version01/01/2013
>
Version22/04/2022
Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de Chambres d'agriculture France et décrit l'évolution du patrimoine.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.