Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Conseil d'administration
Article R524-1-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 2
La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses frais.
Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé.
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Décisions • 2
[…] Cependant, le décret annoncé dans l'article de référence vient de paraître au journal officiel du 14 août 2007 (décret no 2007-1218 du 10 août 2007) qui insère dans le Code rural un article R.524-1-3 ainsi libellé : «la communication de documents prévus à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par l'envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, au lieu de direction administrative de la coopérative agricole. Le droit pour l'associé de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais. Cet envoi peut être fait par les moyens électroniques de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du Code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé."
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2. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 22 avril 2021, n° 19/02650
[…] Vu les dispositions des articles 15 et 32-1 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1241 du code civil Vu les articles L524-4-1 et R524-1-3 du code rural et de la pêche maritime Vu les pièces susvisées Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 2 mai 2019 uniquement en ce qu'il a :
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