Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole / Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article R528-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2006
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Version08/11/2019
Entrée en vigueur le 8 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.
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