Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles / Section 1 : Dispositions communes
Article D551-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.
L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
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[…] Elle soutient qu'elle est une organisation de producteurs agréée conformément aux articles L. 551-1, D. 551-1 et R. 553-1 du code rural et de la pêche maritime ; que par décision du 21 janvier 2009 la commission européenne a demandé à la France de récupérer sur les producteurs les aides publiques qu'elle avait indûment versées dans le cadre de ses plans de campagne ; que le préfet de la région Aquitaine a mis en demeure la coopérative SOCAVE par courrier du 10 janvier 2013 de lui transmettre la liste des producteurs bénéficiaires, ce dont elle se serait acquittée par courriel du 22 mars 2013 ; […]
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[…] La J K est une société coopérative d'intérêt collectif agricole (J) constitué sous forme de SARL La J K a entre autre pour objet « l'achat, le traitement, le conditionnement, la commercialisation et la vente de la prune et du pruneau. » La J K SARL est reconnue en qualité d'organisation de producteurs en application des dispositions suivantes : Articles L 551 -1 et suivant du code rural Articles D 551-1 à R 551-12 du code rural La J K SARL compte 22 associés coopérateurs ; Le capital de la SARL PRINIDOR J est variable. Les parts sociales sont souscrites en totalité par les sociétaires et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire Titre 3 Article 11 des statuts.
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3. ADLC, Avis 14-A-03 du 14 février 2014 relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France
[…] l'information sur la formation des prix et la contractualisation. 1. SOLUTIONS EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DE L'OFFRE 32. L'article 152 du règlement OCM, […] prévoit la possibilité pour les producteurs de fruits et légumes de se réunir au sein d'OP. En droit interne, les OP de fruits et légumes sont régies par les articles L. 551-1 à L. 551-8 et D. 551-1 à 551-12, ainsi que D.551-37 à 551-49 du code de rural et de la pêche maritime (ci-après « code rural »). L'article 156 du règlement OCM et les articles L. 551-2 ainsi que D. 551-34 à D. 551-35 et D. 551-50 à D. 551-55 du code rural prévoient la possibilité de mettre en place des AOP aptes à exercer toute activité des OP. 33. […]
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