Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles / Section 1 : Dispositions communes
Article D551-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu, 1°), sous le n° 306708, la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE (SCA) L'ARMORIQUE MARAICHERE, dont le siège est Bel Air à Taulé (29670) ; la SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural, en tant qu'il crée 3° de l'article D. 551-2 et l'article D. 551-8-1 du code rural ;
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2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 9 avril 2014, 369342, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Considérant, en deuxième lieu, que les articles L. 551-1 et D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime régissent les organisations de producteurs et non les associations d'organisations de producteurs ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant ;
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L'EARL invoquait également, dans le même registre, les dispositions des articles L. 551-1 et D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime – moyens qui nous semblent compris dans le renvoi opéré par le juge judiciaire. Vous y ferez la même réponse dès lors que ces textes régissent les organisations de producteurs et non les AOP. […]
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