Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent :
1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres d'une organisation de producteurs de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;
2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci ». L'article L. 553-1 du même code précise : « Les conditions d'attribution, […] Selon l'article D. 551-32 de ce code, […] / 2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an. « . Enfin, aux termes de l'article D. 551-34 du même code, […] D E C I D E :