Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles / Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale
Article D551-50 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019 - art. 1
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
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[…] M. X soutient que les dispositions des articles L. 632-1, L. 551-1,L. 551-2 et D. 551-50 du code rural seraient contraires aux principes à valeur constitutionnelle de libertés syndicale et d'association garantis par le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
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[…] SOLUTIONS EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DE L'OFFRE 32. L'article 152 du règlement OCM, […] prévoit la possibilité pour les producteurs de fruits et légumes de se réunir au sein d'OP. En droit interne, les OP de fruits et légumes sont régies par les articles L. 551-1 à L. 551-8 et D. 551-1 à 551-12, ainsi que D.551-37 à 551-49 du code de rural et de la pêche maritime (ci-après « code rural »). L'article 156 du règlement OCM et les articles L. 551-2 ainsi que D. 551-34 à D. 551-35 et D. 551-50 à D. 551-55 du code rural prévoient la possibilité de mettre en place des AOP aptes à exercer toute activité des OP. 33. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2015, n° 09/08213
[…] Cependant, par mémoire spécial déposé le 19 novembre 2014, M. Y a demandé la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité, au regard des libertés syndicales et d'association, des dispositions des L. 632-1, L. 551-1, L. 551-2 et D. 551-50 du code rural qui, selon lui, autorisent des groupements de producteurs constitués sous le statut syndical ou associatif à demander leur reconnaissance administrative en vue de soumettre l'ensemble des membres de la profession à des décisions prises collectivement dans l'intérêt général de la filière agricole ou agro-alimentaire considérée. […] Accorde le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
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