Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles / Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale
Article D551-51 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019 - art. 1
Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2012, n° 12/00158
[…] lesquels demandent à la cour, vu l'article 808 et suivants du code de procédure civile, vu la nouvelle réglementation régissant les associations des organisations de producteurs notamment les dispositions du nouvel article D551-51 du code rural issu du décret du 17 octobre 2008 et l'ordonnance du 6 mai 2010, […] de débouter la FEDERATION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR -XXX- et les XXX de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions non conformes aux dispositions du nouvel article D551-51 du code rural et aux statuts de l'association B modifiés en assemblée générale du 5 mai 2009, de mettre hors de cause la SELARL Y D et Z, mandataire, […]
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