Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Article R571-10 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2006
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, l'avant-dernière phrase est supprimée.
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