Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions diverses / Section 1 : Sociétés coopératives agricoles
Article R572-2 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. "
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