Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions diverses / Section 1 : Sociétés coopératives agricoles
Article R572-5 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
>
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.