Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Section 1 : Constitution
Article R583-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1998
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Version21/03/1999
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : " du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce ".
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