Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés / Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
Article D611-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2022, 439178
[…] En troisième lieu, aux termes du II de l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4, […] le représentant du ministre chargé de la concurrence (…) ». Le premier alinéa de l'article D. 611-7 du même code prévoit que : « La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement (…) ». L'article 6 de ce règlement intérieur dispose que, […]
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