Article R614-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2003
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Version19/06/2011

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R611-22 (V)

Entrée en vigueur le 19 juin 2011

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Modifié par : Décret n°2011-684 du 16 juin 2011 - art. 1

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 614-3 par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.


Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Sortie de vigueur le 29 décembre 2017

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