Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
Article D615-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2016-294 du 11 mars 2016 - art. 1
Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation, la date limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
Il précise également la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement de base ou d'augmentation de la valeur de ces droits mentionnées à l'article 22 du même règlement.
La demande unique est transmise par voie électronique.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, […] que cette décision vise, d'autre part, les dispositions de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime et celles de l'arrêté du 16 décembre 2010 du ministre de l'agriculture fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; […]
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[…] PCJA : 01-03 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée vise l'article 15 du règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009, l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire du 16 décembre 2010, et précise que, dans la mesure où il n'a pas été procédé à la déclaration du changement de forme juridique de l'exploitation avant le 15 mai 2010, cet événement n'a pas été pris en compte dans le calcul du portefeuille final de droits à paiement unique ; qu'il suit de là que l'acte attaqué comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivé ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 13 décembre 2022, n° 2000909
[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions européennes et nationales dont elle fait application et notamment les articles 12 à 14 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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