Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Mécanismes financiers
Article D615-6 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 13 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1128 du 10 septembre 2015 - art. 1
Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le taux de réduction à appliquer à ces paiements.
Commentaires • 3
1. Modification du montant des aides attribuées aux éleveurs de veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2016 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 20 juillet 2017
Lexis Veille · 20 juillet 2017
Lexis Veille · 23 juin 2017
Décision • 0
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