Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
Article D615-7 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 janvier 2008, n° 0601724
[…] La commune de H soutient que l'interdiction édictée n'est pas permanente ni générale, car elle porte uniquement sur la période du 15 juillet au 15 octobre chaque année ; que cette interdiction ne méconnaît l'arrêté préfectoral, car il est possible de prendre une mesure plus contraignante à condition qu'elle soit justifiée D proportionnée à la gravité de la menace ; que l'article D. 615-7 du code rural existe ; que la configuration particulièrement boisée de la commune, la présence de piles de bois de chauffage disséminées le long des parcelles, les hangars agricoles abritant de la paille, D les risques pour les usagers de E départementale n° 3 D E F G H à Aubepierre justifient cette mesure ;
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