Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
Article D615-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue à l'article 55 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 11 février 2014, n° 1200643
[…] — l'îlot concerné n'a jamais été déclaré auparavant dans les parcelles exploitées, en contradiction des dispositions de l'article 55 du règlement CE n°1122/2009 et de l'article D. 615-9 du code rural ;
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