Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
Article D615-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 11 février 2014, n° 1200643
[…] — l'îlot concerné n'a jamais été déclaré auparavant dans les parcelles exploitées, en contradiction des dispositions de l'article 55 du règlement CE n°1122/2009 et de l'article D. 615-9 du code rural ;
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