Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Détermination des superficies
Article D615-17 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 janvier 2024, 22MA02863, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du point h de l'article 4 du paragraphe 1 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, les « prairies permanentes » peuvent comprendre, lorsque les États membres le décident, […] Aux termes de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014. ». […]
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