Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 2 : Paiements découplés / Sous-section 1 : Régime de paiement de base / Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
Article D615-20 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : Décret n°2016-1131 du 17 août 2016 - art. 1
- la région “Corse”, qui comprend la collectivité territoriale de Corse ;
- la région “Hexagone”, qui comprend les autres départements métropolitains.
II. - Le plafond régional alloué à la région “Corse” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.
Le plafond régional alloué à la région “Hexagone” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.