Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 2 : Paiements découplés / Sous-section 1 : Régime de paiement de base / Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
Article D615-20 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
-la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ;
-la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.
II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.
Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.