Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 2 : Paiements découplés / Sous-section 1 : Régime de paiement de base / Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
Article D615-22 du Code rural et de la pêche maritime
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Version19/12/2010
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Version20/09/2015
Entrée en vigueur le 20 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1156 du 17 septembre 2015 - art. 1
Le nombre de droits au paiement attribué par agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles déterminés que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide pour 2015, qui sont à sa disposition au 15 juin 2015 et qui n'étaient pas en vignes au 15 mai 2013.
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