Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante
Article D615-44-4 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au 5 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. Son montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches allaitantes primables dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 615-44-4 et suivants ; […]
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[…] Il soutient que la requête est tardive ; à titre subsidiaire, que seuls 15 animaux pouvaient être pris en compte en l'absence de surface fourragère supérieure à 7,5 ha déclarée en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-44-4 à D. 615-44-8 ; Vu le règlement n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; Vu le règlement n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 modifié établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement n° 805/68 du Conseil ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2012, n° 1101382
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime : « La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au 5 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. […]
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