Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin
Article D615-44-13 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1
En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.
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[…] D. 615-44-16 du code rural et de la pêche maritime, mais verse les droits à la réserve nationale parce-que la XXX en a utilisé moins de 90 % au cours de la campagne 2009 ; que les dispositions de l'article 108 du règlement européen n° 1973/2004 et de l'article D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime prévoient que l'agriculteur doit utiliser directement ou par cession temporaire, un pourcentage minimum de ses droits sous peine de voir la partie non-utilisée versée à la réserve nationale ; que, pour utiliser lui-même ses droits à prime, l'exploitant doit déposer chaque année, entre le 1 er mars et le 15 mai, une demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, ce que la requérante n'a pas fait ;
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[…] Vu l'arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2011, n° 1000044
[…] D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural dans sa version modifiée par l'arrêté du 17 novembre 2006 : « La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1 er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée (…) » ; qu'en application de ces dispositions, le préfet du Calvados a refusé par la décision contestée l'attribution à M me X de droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2009 au motif que celle-ci n'avait pas déposé de dossier de demande pour la campagne 2009 ;
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