Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 2 : Paiements découplés / Sous-section 1 : Régime de paiement de base / Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base
Article D615-28 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1156 du 17 septembre 2015 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 février 2024, n° 2200588
[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les aides de la PAC ne sont pas conditionnées à la présentation de documents établissant l'utilisation légale, du fait de la possession d'un titre, de la parcelle pour laquelle la demande est déposée ;
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