Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 2 : Paiements découplés / Sous-section 1 : Régime de paiement de base / Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base
Article D615-29 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016 - art. 1
Cette réduction est nulle en cas de fin de bail, de reprise de bail, de reprise des terres par le propriétaire, de convention de pâturage, de changement de statut juridique, d'héritage ou d'héritage anticipé.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème chambre, 6 avril 2016, 391736, Inédit au recueil Lebon
[…] révélée par la notification faite par les autorités françaises à la Commission européenne, en application des articles 23 et 29 du règlement n°1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, des modalités de mise en oeuvre du nouveau régime de droits à paiements de base au titre de la politique agricole commune pour les années 2015-2020, […] C'est ce décret, dont les dispositions ont été codifiées aux articles D.615-19 à D.615-29 du code rural et de la pêche maritime, […]
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