Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 2 : Paiements découplés / Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
Article D615-31 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1477 du 12 novembre 2015 - art. 1
Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée dans les conditions prévues par le troisième alinéa du 9 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 5. L'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. […] Selon l'article D. 615-31 du code rural et de la pêche maritime : « Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée dans les conditions prévues par le troisième alinéa du 9 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 () ».
Lire la suite…- Aide·
- Contrôle·
- Règlement (ue)·
- Pêche maritime·
- Bovin·
- Titre·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Politique agricole commune·
- Paiement
2. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2007508
[…] 4. L'article 43 de ce même règlement est relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Il dispose : « Les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base () observent, sur tous leurs hectares admissibles (), les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement () ». Selon l'article D. 615-31 du code rural et de la pêche maritime : « Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base () ».
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Produit phytopharmaceutique·
- Règlement (ue)·
- Contrôle·
- Aide·
- Registre·
- Production végétale·
- Colza·
- Légumineuse·
- Politique agricole commune