Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 10 : Aide pour la production de semences

Article D615-43-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2006

Version19/12/2010

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application des articles 29 et 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la production de semences.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 décembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1325 du 28 novembre 2012 - art. 1

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