Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune / Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Article D615-51 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015 - art. 1
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] aux termes de l'article D . 615 -45 du code rural et de la pêche maritime : « Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D . 615 -46 à D . 615 - 51 . / Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.-Les agriculteurs qui demandent des aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de maintenir une surface de référence en herbe. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2004619
[…] Aux termes de l'article D . 615 -45 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune : « Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D . 615 -46 à D . 615 - 51 . / […]
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