Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune / Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Article D615-51 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1864 du 23 décembre 2016 - art. 1
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % :
- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;
- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] aux termes de l'article D . 615 -45 du code rural et de la pêche maritime : « Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D . 615 -46 à D . 615 - 51 . / Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.-Les agriculteurs qui demandent des aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de maintenir une surface de référence en herbe. […]
Lire la suite…- Vienne·
- Agriculture·
- Agriculteur·
- Agro-alimentaire·
- Forêt·
- Recours hiérarchique·
- Pêche·
- Aide·
- Prairie·
- Contrôle
3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2004619
[…] Aux termes de l'article D . 615 -45 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune : « Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D . 615 -46 à D . 615 - 51 . / […]
Lire la suite…- Aide·
- Contrôle·
- Règlement (ue)·
- Pêche maritime·
- Bovin·
- Titre·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Politique agricole commune·
- Paiement
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…