Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune / Sous-section 4 : Suites des contrôles
Article D615-59 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015 - art. 3
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.
Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article D. 615-57. En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie intentionnelle.
Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %.
Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %.
Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %.
En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune est fixé à 100 %.
Commentaires • 2
Par une décision du 3 mars 2017, la préfète de Maine-et-Loire a décidé, en l'absence de circonstances exceptionnelles permettant de justifier ce refus, d'appliquer un taux de réduction de 100 % sur l'ensemble des aides demandées pour la campagne 2016 en application du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-57 du code rural, « I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionnés, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines subdivisés, le cas échéant, […] de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle. » ; qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article D. 615-59 du même code, « Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, […]
Lire la suite…- Animaux·
- Règlement·
- Agriculteur·
- Contrôle·
- Bovin·
- Régime d'aide·
- Pêche maritime·
- Identification·
- Tribunaux administratifs·
- Agriculture
[…] Le préfet de la Haute-Vienne a rejeté le 19 janvier 2011 les demandes d'aides et de primes présentées par M. D… au titre des régimes d'aides prévues pour les agriculteurs pour la campagne 2010, au motif que ce dernier avait opposé un refus de contrôle de son exploitation au sens de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…- Cumuls et contrôle des structures·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture et forêts·
- Contrôle·
- Refus·
- Recours gracieux·
- Économie agricole·
- Exploitation·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 janvier 2017, 15NT01163, Inédit au recueil Lebon
[…] des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle. » ; qu'aux termes de l'article 47 de ce même règlement : « 1. […] Le caractère »persistant« ou non du cas de non conformité dépend en particulier de la durée pendant laquelle ses effets perdurent ou des possibilités d'y mettre un terme par la mobilisation de moyens raisonnables. » ; qu'aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction est fixé à 20 %. […]
Lire la suite…- Règlement·
- Contrôle·
- Tribunaux administratifs·
- Bovin·
- Justice administrative·
- Agro-alimentaire·
- Agriculture·
- Animaux·
- Forêt·
- Agriculteur
D. 615-59 in fine du code rural comme l'a à bon droit constaté la décision préfectorale litigieuse. Enfin, la société requérante ne saurait invoquer à l'encontre du taux de réduction retenu, soit 100%, une erreur de droit ou l'absence de prise en compte des conséquences désastreuses pour l'entreprise de l'application de ce taux dès lors que cette mesure ne constitue pas une sanction et que l'autorité administrative ne possède aucun pouvoir de modulation de ce taux. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] D. par un décret du 20 mai 1931, puis transférée, à sa demande, à son fils, M. […]
Lire la suite…