Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 5 : Régime de paiement unique / Sous-section 1 : Droits à paiement unique
Article D615-64 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1586 du 16 décembre 2010 - art. 1
Pour l'application du 1 de l'article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.
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Décisions • 23
[…] — le colza présent sur l'îlot n° 3 à la date du 15 mai 2008 n'avait pas été semé par la requérante, qui ne pouvait dès lors prétendre aux aides découplées sur cette surface en application de l'article D. 615-64 du code rural ;
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[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune N établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : « (…) 3. […] qui court à partir d'une date à fixer par l'État membre sans pouvoir être antérieure au 1 er septembre de l'année civile précédant l'année de l'introduction de la demande de participation au régime du paiement unique. » ; qu'aux termes de l'article D. 615-64 du code rural N de la pêche maritime : « Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 2 août 2012, 11NC00506, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision du 22 janvier 2009 méconnaît le paragraphe 3 de l'article 44 du règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et l'article D. 615-64 du code rural et l'article 44-3° alors qu'elle établit qu'elle disposait de la superficie litigieuse au 15 mai 2008 ;
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