Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 5 : Régime de paiement unique / Sous-section 1 : Droits à paiement unique

Article D615-67 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2006

Version19/12/2010

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1586 du 16 décembre 2010 - art. 1

Les périodes ou dates prises en compte, en application du 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour déterminer si la condition d'activité minimale est respectée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1586 du 16 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 19 octobre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1300 du 16 octobre 2015 - art. 1

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