Article R621-50 du Code rural et de la pêche maritime

Article R621-48

Article R621-51

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40

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