Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Article R632-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2020
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2020-1020 du 7 août 2020 - art. 1
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.
Commentaires • 2
existante dont les décrets d'application (création des offices d'intervention) avaient déjà été pris, non plus que pour l'article 67 (décret préexistant, désormais codifié aux articles R. 632-1 à R. 632-4 du code rural) ; - le décret de l'article 83 codifié ultérieurement à l'article L. 112-2 du code de la consommation (logo officiel AOC) n'a pu être pris faute d'accord entre les professionnels ; - le décret d'application prévu au V de l'article 86 a été pris le 9 novembre 2001. […] en Conseil d'État prévu par le I de l'article 364 bis du code rural, qu'il créait, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les intimés sollicitent la confirmation du jugement ayant déclaré l' AFIDOL irrecevable à agir en recouvrement de ces cotisations, sachant qu' il a été retenu aux termes de la décision querellée que seule l' ONIDOL (organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux) est une organisation professionnelle reconnue au sens des articles L 632- 1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632- 1 à R 632- 4 n' ayant pas été suivie par l' AFIDOL qui n' est qu' une section spécialisée de l' ONIDOL pour la « branche olive ».
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[…] Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002 2003 ; […] seule organisation interprofessionnelle, reconnue, qui se charge d'adresser les demandes d'extension auprès de l'autorité administrative compétente ; qu'il n'est pas allégué que l'AFIDOL a mis en oeuvre la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 du Code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique ; que, pourtant, […]
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- Reconnaissance
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 août 2006, n° 06/17251
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 03 Août 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 04/1890. […] La SARL Moulin à Huile d'Aureille demande que l'X soit déclarée irrecevable à agir en recouvrement de cette cotisation, en faisant valoir que seule l'ONIDOL(organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux) est une organisation professionnelle reconnue au sens des articles L 632-1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 n'ayant pas été suivie par l'X qui n'est qu'une section spécialisée de l'ONIDOL pour la « branche olive ».
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[…] Les articles R. 632-1, R. 632-4 et R. 632-4-1 du du code rural et de la pêche maritime mentionnent désormais l'intervention du ministre chargé des douanes en appui du ministre de l'agriculture lorsque la procédure concerne les organisations interprofessionnelles (retrait ou reconnaissance) du secteur vin et des boissons alcoolisées.
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