Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 1 : Le conseil permanent
Article R642-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3
Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles, de représentants de l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture ainsi que de deux représentants du personnel de l'institut.
Les membres appartenant aux comités nationaux et au conseil des agréments et contrôles sont au nombre de vingt-six et comprennent les présidents de ces comités et de ce conseil. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au comité national ou conseil auxquels ils appartiennent.
Les représentants de l'administration représentent au plus le tiers des membres du conseil permanent.
Les représentants du personnel de l'institut sont désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages lors des élections au comité technique de l'établissement.
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[…] 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté interministériel du 29 mars 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit LA 06-61 rosette et jésus de Lyon et de l'arrêté interministériel du même jour portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit IG/04/99 rosette et jésus de Lyon ; […] violent les règles de procédure édictées par les articles R. 642-4 et R. 642-10 du code rural, […]
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2. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 11 avril 2005, 255726, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-3 du code rural : Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine. […] poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés… Chaque comité se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6… ; qu'en vertu de l'article R. 642-4 de ce code, la demande d'enregistrement d'une appellation fait l'objet d'une consultation publique organisée par l'Institut national des appellations d'origine pendant laquelle toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande, […]
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