Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 9 : Régime financier et comptable
Article R642-29 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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[…] créée entre eux, une convention d'une durée de cinq ans à compter du 01 juillet 2008, ayant pour objet, en exécution des dispositions des articles L. 642-27 et R. 642-29 du code rural, de confier à cet organisme différentes opérations de contrôle ; que cependant, lors de sa séance du 10 juin 2009, […]
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2. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 16 février 2012, n° 09/07360
[…] Attendu que par acte sous seing privé du 03 octobre 2008, le syndicat viticole reconnu comme Organisme de Défense et de Gestion (ODG) de l'appellation d'origine contrôlée Lalande de Pomerol et le syndicat viticole reconnu comme ODG de l'appellation d'origine contrôlée Montagne Saint-Emilion ont signé avec l'association Organisme d'Inspection (OI) Qualityvin, créée entre eux, une convention d'une durée de cinq ans à compter du 01 juillet 2008, ayant pour objet, en exécution des dispositions des articles L. 642-27 et R. 642-29 du code rural, de confier à cet organisme différentes opérations de contrôle ;
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