Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 3 : Le contrôle du cahier des charges / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux organismes d'inspection
Article R642-59 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3
L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
Le plan d'inspection approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme d'inspection à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — la procédure contradictoire préalable au prononcé d'une sanction n'a pas été respectée en violation des droits de la défense constitutionnellement garantis et de l'article 6 de la CEDHLF (Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ; — la décision attaquée a violé l'article III D1 du plan d'inspection AOC Côtes de Provence ; — la décision attaquée a violé les articles L. 642-27, R. 642-60 et R. 642-59 du code rural ; — la décision attaquée est entachée d'incompétence, faute de la preuve d'une délégation régulière du directeur de l'INAO au signataire de l'acte attaqué ; — l'Association viticole provençale d'inspection (AVPI), en l'absence d'agrément ou d'accréditation régulière, n'est pas compétente pour effectuer les opérations de contrôle ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Appellation d'origine·
- Urgence·
- Côte·
- Légalité·
- Sanction administrative·
- Exploitation agricole·
- Exploitation
[…] Les requérants soutiennent que l'urgence est constituée dès lors que le préjudice financier potentiel encouru par l'EARL s'élève à 29 480 euros, en raison de la valorisation très différente des vins avec et sans IGP ; au fond, qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que celle-ci n'est pas motivée correctement, n'a pas respecté la procédure contradictoire, a méconnu l'article III D 1 du plan de contrôle et les articles L 642-27, R 642-60 et R 642-59 du code rural ; qu'en outre, le manquement reproché à l'EARL n'est pas défini par un texte en termes clairs et précis, violant l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et qu'enfin, l'INAO a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Vin·
- Juge des référés·
- Appellation d'origine·
- Suspension·
- Légalité·
- Annulation·
- Juge·
- Côte
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mars 2015, n° 1201065
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, […] soit un plan d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 642-59 : « L'organisme d'inspection élabore pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan d'inspection prévu à l'article R. 642-39, […]
Lire la suite…- Vin·
- Cahier des charges·
- Contrôle·
- Appellation d'origine·
- Justice administrative·
- Côte·
- Plan·
- Pêche maritime·
- Pêche·
- Production