Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés / Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Article R653-24 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2015
Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin, notamment, de :
1° Développer le partenariat avec les collectivités, les organisations socioprofessionnelles et les associations concernées par l'élevage des équidés et les activités hippiques ;
2° Proposer au conseil d'administration les orientations stratégiques ;
3° Emettre un avis sur les programmes d'activités et les moyens à y affecter ;
4° Evaluer les activités de l'établissement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juin 2009, n° 081617
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (…) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R.653-13 du code rural : « L'établissement public Les Haras nationaux est un établissement public national à caractère administratif. […] qu'aux termes de l'article R.653-24 dudit code : « Le directeur général est nommé par décret, pour une durée de trois années renouvelables, […]
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