Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité / Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
Article D654-29 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2012-1250 du 9 novembre 2012 - art. 1
I.-Le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
La composition du lait de vache est appréciée en fonction de sa teneur en matière grasse, de sa teneur en matière protéique et de son point de congélation.
La qualité hygiénique et sanitaire du lait de vache est appréciée en fonction de sa teneur en germes à 30° C, de la présence de résidus d'antibiotiques et de sa teneur en cellules somatiques, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et des textes pris pour leur application.
II.-Peuvent, en outre, être utilisés pour la détermination du prix du lait de vache :
1° Le nombre des spores butyriques, de staphylocoques à coagulase positive, des coliformes à 30° C, des coliformes thermotolérants, des Escherichia coli, des pseudomonas, des entérobactéries, des levures et des moisissures ;
2° L'indice de lipolyse, la lactofermentation ;
3° L'absence d'inhibiteurs, de Listeria monocytogenes, de Salmonella spp ;
4° Le pH, l'acidité Dornic ;
5° La composition en acides gras, en fractions azotées ;
6° La teneur en lactose et en immunoglobulines g1 ;
7° Lorsque le lait est susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39.
Commentaires • 3
En cohérence avec ces dispositions européennes, l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime précise que le lait est payé en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Ainsi, le taux de cellules somatiques est un des critères systématiquement pris en compte dans le calcul du prix du lait payé au producteur. Les modalités financières de paiement (majorations ou pénalités) sont encadrées par des grilles de classement interprofessionnelles régionales.
Lire la suite…Le principe du paiement du lait de vache, de chèvre et de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité est actuellement instauré par les articles L. 654-29 à L. 654-31 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et décliné dans les articles D. 654-29 à D.654-38 du CRPM modifiés par décret du 9 novembre 2012. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Condamner Madame Y au paiement d'une somme de 2 392 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. En réponse et par conclusions développées à la barre, Madame Y demande au Tribunal de Vu les articles 1 654-28 et D 654-29 et suivant du Code rural, Juger que l'EARL DE COMBALS n'était créancière d'aucune somme vis à vis de la SARL BEURTEL au jour de la clôture des opérations de liquidation amiable de celle ci Juger en conséquence que Madame Y n'a commis aucune faute en ne faisant pas état d 'une créance de l'EARL DE COMBALS sur la société BEURTEL dans les comptes de liquidation
Lire la suite…- Producteur·
- Quota laitier·
- Élevage·
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- Sociétés·
- Pénalité·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime : " Le centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, […] qu'aux termes de l'article R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1 er du décret attaqué : " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum : […] 4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article 1129 du code civil·
- 1) dispositions de l'article r·
- 2) dispositions de l'article l·
- Dispositions de l'article l·
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- Violation directe de la règle de droit·
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- Contrats de vente de lait de vache·
- Validité des actes administratifs
3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2103687
[…] — l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire et l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2012 (relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire) dispose que la transmission des résultats prend au minimum la forme d'un récapitulatif mensuel élaboré par le laboratoire ; or les résultats des analyses du lait parviennent à la société le 6ème jour du mois suivant la livraison de celui-ci, […]
Lire la suite…- Lait·
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L'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime définit notamment les critères de qualité susceptibles d'être repris par des accords interprofessionnels pour déterminer le prix du lait. […]
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