Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité / Paragraphe 1 : Modalités du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Article D654-30 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2012-630 du 2 mai 2012 - art. 1
Des accords conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément à l'article L. 632-12 ou dans le cadre d'organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 ou à l'article L. 632-9, peuvent, dans le respect des règles de la politique agricole commune, établir des grilles de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article D. 654-29.
Ces grilles peuvent prévoir un classement spécifique pour les laits destinés à la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Dans ce cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 16 octobre 2018, n° 17/01448
[…] GREFFIER : Madame D. […] Attendu que l'article E654-30 du code rural et de la pêche maritime pose le principe d'un paiement du lait au producteur en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire ; que le décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 et l'arrêté du même jour ont été pris en application de la disposition légale précitée pour définir les modalités d'analyses nécessaires à la détermination du prix du lait ; que les acteurs de la filière laitière, réunis au sein d'une association, […]
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